7 - Délai de rétractation, renonciation expresse et politique de remboursement

En application des dispositions légales (Article L 221-28 du Code de la consommation), le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires (révolus à compter de la date d’achat) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, avant accès au contenu.

L’accès au contenu après paiement représente une renonciation expresse au droit de rétractation (confirmation active de l’utilisateur avant accès). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. (Article L 221-28 du Code de la consommation).

Par conséquent, une fois l’accès au contenu après paiement effectué, aucun remboursement ne peut être effectué.

Une fois le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires expiré, aucun remboursement ne peut être effectué.